Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence
Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2012-01-01

Total Pages: 150

ISBN-13: 9789287172037

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The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (CETS No. 210) is the first legally binding instrument to address violence against women and domestic violence in Europe. It contains a wide range of obligations aiming to prevent violence, protect its victims, prosecute the perpetrators, implement coordinated policies and promote international co-operation. It also envisages a monitoring mechanism. The convention recognizes violence against women as a violation of human rights and is a major step forward in achieving gender equality in law and in fact.

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif

Author: Conseil de l'Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2012-04-04

Total Pages: 164

ISBN-13: 9287174067

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique contraignant traitant de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Europe. Elle contient un large éventail d'obligations visant la prévention de ces formes de violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs d'infractions, la mise en oeuvre de politiques coordonnées et la promotion de la coopération internationale. Elle prévoit également un mécanisme de suivi. La Convention reconnait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Ce texte constitue une étape majeure en faveur de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit comme en fait.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Author: Conseil de l'Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2015-01-01

Total Pages: 66

ISBN-13: 9287180709

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Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie) 11.V.2011, STCE n° 210
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie) 11.V.2011, STCE n° 210

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Published: 2012

Total Pages: 0

ISBN-13:

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique contraignant traitant de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Europe. Elle contient un large éventail d'obligations visant la prévention de ces formes de violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs d'infractions, la mise en oeuvre de politiques coordonnées et la promotion de la coopération internationale. Elle prévoit également un mécanisme de suivi. La Convention reconnait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Ce texte constitue une étape majeure en faveur de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit comme en fait.

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2015-05-22

Total Pages: 185

ISBN-13: 9287180776

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Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.

Parliamentary Assembly
Parliamentary Assembly

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2011-07-01

Total Pages: 36

ISBN-13: 9789287170842

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The Parliamentary Assembly of the Council of Europe publishes a volume of adopted texts for each of its four part-sessions and Standing Committee meetings. The Assembly, or the Standing Committee on its behalf, can adopt three different types of texts: opinions, recommendations and resolutions. Opinions are mostly expressed by the Assembly on questions put to it by the Committee of Ministers, such as the admission of new member states to the Council of Europe, but also on draft conventions, or the budget. Recommendations contain proposals addressed to the Committee of Ministers, the implementation of which is within the competence of governments. Resolutions embody decisions by the Assembly on questions which it is empowered to put into effect or expressions of views for which it alone is responsible. They can also be addressed to national parliaments. References to committees: the Bureau of the Assembly decides whether communications - in particular from the Committee of Ministers and

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010)
European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010)

Author: Council of Europe

Publisher: Martinus Nijhoff Publishers

Published: 2011-11-25

Total Pages: 931

ISBN-13: 9004206795

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The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.