L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Author: Yvon Duplessis

Publisher:

Published: 2001

Total Pages:

ISBN-13: 9782893663753

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Description de la Loi sur l'accès à l'information spécifique au domaine de la santé et des services sociaux et qui s'applique aux documents que possèdent les organismes publics dans l'exercice de leurs fonctions et pour leur conservation. Ce cédérom regroupe le contenu des 3 documents au même titre, publiés par les auteurs (IDÉ-3780;IDÉ-3781;IDÉ-3782)