Les conditions juridiques d'exploitation des ressources minières dans les États de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, UEMOA

Les conditions juridiques d'exploitation des ressources minières dans les États de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, UEMOA

Author: Ahamadou Mohamed Maiga

Publisher:

Published: 2019

Total Pages: 0

ISBN-13:

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Le processus de décolonisation et l'accession à l'indépendance ont permis aux États africains d'affirmer et de consacrer leur souveraineté permanente sur les ressources minières, non seulement sur le plan continental mais également national à travers les constitutions et les législations minières. Cette consécration de la souveraineté permanente sur les ressources minières a eu pour conséquence la création d'un droit d'accès auxdites ressources par le biais du permis miniers d'exploitation, d'un contrat de concession minière ou d'un contrat de partage de production pour toute activité minière d'exploitation. Toutefois, si de façon générale, les procédures d'octroi du permis minier d'exploitation sont communes dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), une contradiction législative se constate sur la détermination de la nature mobilière ou immobilière dudit permis. Cette contradiction législative joue inévitablement sur l'identification des types de garanties devant être portés sur le permis minier d'exploitation. En sus de cette contradiction législative, l'obtention du permis minier d'exploitation crée nécessairement des droits et obligations à l'égard de l'exploitant minier et de l'État d'accueil. Par conséquent, la présente thèse s'efforcerait d'apporter des réponses à certaines problématiques juridiques liées aux conditions d'exploitation des ressources minières dans les États UEMOA tout en effectuant une analyse sur les effets juridiques liés à l'exploitation des mines.


Les Conditions Juridiques d'exploitation des Ressources Minieres Dans les Etats de l'union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (uemoa)

Les Conditions Juridiques d'exploitation des Ressources Minieres Dans les Etats de l'union Economique et Monetaire Ouest-Africaine (uemoa)

Author: Ahamadou Mohamed MAIGA

Publisher:

Published: 2019-12-28

Total Pages: 446

ISBN-13: 9781652016939

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Le processus de décolonisation et l'accession à l'indépendance politique ont permis aux États africains d'affirmer et de consacrer leur souveraineté permanente sur les ressources minières, non seulement sur le plan international, continental mais également national à travers les constitutions et les législations minières. Cette consécration de la souveraineté permanente sur les ressources minières a eu pour conséquence la création d'un droit d'accès auxdites ressources par le biais de l'instauration du permis minier d'exploitation, d'un contrat de concession minière ou d'un contrat de partage de production. Toutefois, si de façon générale, les procédures d'octroi du permis minier d'exploitation sont communes dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), une contradiction législative se constate sur la détermination du caractère mobilier ou immobilier dudit permis. Cette contradiction législative joue inévitablement sur l'identification des types de garanties devant être portés sur le permis minier d'exploitation. En sus de cette contradiction législative, l'obtention du permis minier d'exploitation crée nécessairement des droits et obligations à l'égard de l'exploitant minier et de l'État d'accueil se manifestant par l'octroi, notamment des garanties de stabilité fiscale et douanière, au droit de cession du permis minier d'exploitation, des obligations relatives à la protection de l'environnement, à la prise en compte de la population riveraine des sites miniers, au droit de contrôle et de surveillance de l'État d'accueil, à la participation de l'État dans le capital social de la société minière d'exploitation ainsi qu'à l'établissement d'un cadre contractuel afin de renforcer les dispositions légales et de combler certains vides juridiques. Par conséquent, afin d'apporter des réponses aux problématiques juridiques liées aux conditions d'exploitation des ressources minières dans les États UEMOA, le présent ouvrage effectue une analyse des différentes législations minières à la lueur des normes et de la pratique internationale mais également du cadre contractuel établi entre l'exploitant minier et l'État hôte, tout en effectuant une série de propositions pouvant s'inscrire dans le cadre des différentes réformes minières.


La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest

La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest

Author: Laetitia Elsa Ouedraogo

Publisher:

Published: 2016

Total Pages:

ISBN-13:

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L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit pays ouest africains qui ont décidé de faire cause commune afin d'amorcer un développement durable. Entre autres secteurs investis par l'Union à cet effet, le secteur minier fait l'objet d'une considération particulière par l'Union qui a compris que l'importance du potentiel minier du sol et du sous-sol des Etats nécessite pour sa mise en valeur, un cadre sécurisé et favorable aux investissements miniers. Elle a dans cette optique procédé par voie du règlement n°l 8/2003/CM/UEMOA à l'adoption d'un code minier communautaire en décembre 2003. Ce code a pour objectif de faire en sorte que la réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union. Ce code a de par sa nature une portée générale et est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres sans besoin de dispositif de transposition. Pourtant le constat évident est celui d'une distance assumée par les Etats vis-à-vis de ce code communautaire. Il existe en effet de nombreux obstacles intrinsèques au code lui-même et conjoncturels, au respect des dispositions du code communautaire, qui semblent en déphasage avec les aspirations profondes des pays membres, qui en sont paradoxalement les auteurs. Autant d'obstacles aux objectifs de l'Union d'une réglementation minière harmonisée qui fonde le développement des pays membres. En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut être atteint pour autant que certaines dispositions soient prises à l'échelle des pays membres et à celle de l'Union


An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

An Introduction to the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources

Author: World Conservation Union

Publisher: IUCN

Published: 2009

Total Pages: 116

ISBN-13: 9782831709130

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The African Convention on the conservation of nature and natural resources was adopted in 1968 in Algiers. Considered the most forward looking regional agreement of the time, it influenced significantly the development of environmental law in Africa. Two and a half decades of intense developments in international environmental law made it necessary to revise this treaty, update its provisions and enlarge its scope. This was undertaken under the auspices of the African Union (previously OAU), and the revision was adopted by its Heads of State and Government in July 2003 in Maputo. The introduction provides an overview of this new international treaty, as well as a commentary to each of its provisions.


Air Transport Liberalization

Air Transport Liberalization

Author: Matthias Finger

Publisher: Edward Elgar Publishing

Published: 2017-12-29

Total Pages: 401

ISBN-13: 1786431866

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This groundbreaking book offers a critical and wide-ranging assessment of the global air transport liberalization process over the past 40 years. This compilation of world experts on air transport economics, policy, and regulation is timely and significant, considering that air transport is currently facing a series of new challenges due to technological changes, the emergence of new markets, and increased security concerns.


Doing Business 2020

Doing Business 2020

Author: World Bank

Publisher: World Bank Publications

Published: 2019-11-21

Total Pages: 241

ISBN-13: 1464814414

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Seventeen in a series of annual reports comparing business regulation in 190 economies, Doing Business 2020 measures aspects of regulation affecting 10 areas of everyday business activity.


Economic Integration and Development

Economic Integration and Development

Author: Mordechai Elihau Kreinin

Publisher: Edward Elgar Publishing

Published: 2003-01-01

Total Pages: 179

ISBN-13: 184376718X

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The intriguing and provocative results on the effects of the single European market and NAFTA make this short book worth a read, even if one is concerned only with how developing countries have been affected by regional trade agreements that do not include them. Peter J. Montiel, Journal of Regional Science This book is an excellent attempt to pin down the effects of regional economic integration on developing countries. . . it will prove to be a good guide for researchers and students of development economics working in the area of regional trading arrangements, and policymakers and governments which are in the process of exploring the possibilities of forming free trade areas. Pravakar Sahoo, Development Policy Review Students interested in either the methodological issues inherent in research on trade or on the economics of trading blocs in general would profit from the book. James J. Hentz, The European Journal of Development Research Questions related to the economics of regionalism became increasingly important beginning in the late 1980s, when regional groupings started to become very popular as a tool of commercial policy. The goal of this book is to address the question of whether or not regionalism in developed countries has truly benefited developing countries and to what degree regionalism among developing countries and between developed and developing countries will improve economic development prospects. Mordechai Kreinin and Michael Plummer consider the implications of the emerging global trend of economic regionalism for developing countries. The analysis focuses on the trade and investment effects of integration in developed countries on developing countries, as well as the ramifications of regional integration in the latter. After an extensive review of the theoretical and empirical literature pertinent to the economics of regionalism, the book considers the ex-post trade and direct-foreign-investment effects of the Single Market Program in Europe and NAFTA, followed by chapters on ASEAN and economic integration in Latin America, primarily MERCOSUR. The study suggests three salient conclusions. First, in designing preferential trading arrangements, developed countries should recognize and attempt to minimize the possible discriminating effect on developing countries. Second, the developing countries have an abiding interest in the success of WTO negotiations that would minimize the discrimination against them of regional groupings in Europe and North America. And third, any customs unions or free-trade areas among the developing countries themselves should be outward-looking if they are to enhance the welfare of developing countries. Economists and policy scholars, as well as readers interested in regionalism and economic development, will find this book a great resource.


New Perspectives on Economic Crime

New Perspectives on Economic Crime

Author: Sjögren,

Publisher: Edward Elgar Publishing

Published: 2004-01-01

Total Pages: 188

ISBN-13: 9781843769835

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Economic crime is, by definition, crime committed to gain profit within an otherwise legitimate business. Examples are illegal pollution, brand name infringement and tax evasion.