Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie) 11.V.2011, STCE n° 210

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif, Istanbul (Turquie) 11.V.2011, STCE n° 210

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Published: 2012

Total Pages: 0

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique contraignant traitant de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Europe. Elle contient un large éventail d'obligations visant la prévention de ces formes de violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs d'infractions, la mise en oeuvre de politiques coordonnées et la promotion de la coopération internationale. Elle prévoit également un mécanisme de suivi. La Convention reconnait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Ce texte constitue une étape majeure en faveur de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit comme en fait.


Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et rapport explicatif

Author: Conseil de l'Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2012-04-04

Total Pages: 164

ISBN-13: 9287174067

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) est le premier instrument juridique contraignant traitant de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique en Europe. Elle contient un large éventail d'obligations visant la prévention de ces formes de violence, la protection des victimes, la poursuite des auteurs d'infractions, la mise en oeuvre de politiques coordonnées et la promotion de la coopération internationale. Elle prévoit également un mécanisme de suivi. La Convention reconnait que la violence à l'égard des femmes est une violation des droits humains. Ce texte constitue une étape majeure en faveur de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en droit comme en fait.


Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Prévention Et la Lutte Contre la Violence À L'égard Des Femmes Et la Violence Domestique

Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Prévention Et la Lutte Contre la Violence À L'égard Des Femmes Et la Violence Domestique

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2011-01-01

Total Pages: 60

ISBN-13: 9789287171450

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The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the official versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.


Contre la violence à l'égard des femmes

Contre la violence à l'égard des femmes

Author: Sheila Reid

Publisher: Council of Europe

Published: 2003-01-01

Total Pages: 118

ISBN-13: 9287153574

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Cet ouvrage présente la synthèse des récents rapports, publications et textes juridiques produits dans le cadre du Conseil de l'Europe afin d'identifier quelques principes généraux et quelques exemples de stratégies et plans d'action de prévention en ce domaine.


The Istanbul Convention, Domestic Violence and Human Rights

The Istanbul Convention, Domestic Violence and Human Rights

Author: Ronagh McQuigg

Publisher: Routledge

Published: 2017-09-19

Total Pages: 208

ISBN-13: 1317313054

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The Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (also known as the Istanbul Convention) was adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 7 April 2011. The Convention entered into force on 1 August 2014 and has currently been ratified by 22 states. This Convention constitutes a crucial development as regards the movement to combat gender-based violence, as it sets new legally binding standards in this area. This book provides a detailed analysis of the Convention and its potential to make an impact in relation to the specific issue of domestic violence. The book places the Istanbul Convention in context with regard to developments relating to domestic violence as a human rights issue. The background to the adoption of the Convention is examined, and the text of this instrument is analysed in detail. Comparative analysis is engaged in with reference to the duties that have been placed on states by other bodies such as the UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women and the European Court of Human Rights. Comparisons are also drawn with the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment, and Eradication of Violence against Women and with the relevant provisions of the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Rights of Women in Africa. An in-depth examination of the advantages of the adoption of the Istanbul Convention by the Council of Europe is provided along with a detailed analysis of the challenges faced by the Convention. The book concludes with a number of brief reflections in relation to the question of whether the adoption of a UN convention on violence against women may be a possible development, and the potential such an instrument holds, in the context of domestic violence.


Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique - Un outil pour mettre fin aux mutilations génitales féminines

Author: Conseil de l'Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2015-01-01

Total Pages: 66

ISBN-13: 9287180709

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Ce guide, produit conjointement par Amnesty International et le Conseil de l’Europe, a pour but d’offrir une aide dans la conception de politiques et de mesures visant à mieux répondre au problème des mutilations génitales féminines, et d’ouvrir la voie au changement. Il se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014. La Convention d’Istanbul est le premier traité à reconnaître l’existence des mutilations génitales féminines en Europe et la nécessité d’une réponse systématique en la matière (article 38 de la convention). Elle exige des États parties qu’ils renforcent les mesures de prévention en s’adressant aux communautés affectées, tout comme au grand public et aux professionnels concernés. Elle génère l’obligation d’offrir protection et soutien aux femmes et aux filles en danger lorsqu’elles en ont le plus besoin. Elle place également au premier plan leurs besoins et leur sécurité.