Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Contrefaçon Des Produits Médicaux Et Les Infractions Similaires Menaçant la Santé Publique
Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Contrefaçon Des Produits Médicaux Et Les Infractions Similaires Menaçant la Santé Publique

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2011-01-01

Total Pages: 36

ISBN-13: 9789287172990

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The Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health aims at the criminalization of certain activities because of the danger they pose to public health: the manufacturing of counterfeit medical products; supplying, offering to supply and trafficking in counterfeit medical products; the falsification of documents linked to medical products; the unauthorized manufacturing or supplying of medicinal products and the marketing of medical devices that do not comply with conformity requirements. The Convention also covers preventive measures and addresses the legal situation of victims of the above-mentioned crimes. The Convention is the first international criminal law instrument in its field, providing States Parties with a clear legal framework to combat the serious and increasing threat to public health posed by the counterfeiting of medical products and other dangerous practices.

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif

Author: Conseil de l'Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2012-04-04

Total Pages: 67

ISBN-13: 928717332X

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines activités du fait du danger qu'elles représentent pour la santé publique : la fabrication de produits médicaux contrefaits; la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits; la falsification de documents liés aux produits médicaux; la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité. La Convention contient également des mesures de prévention et couvre la situation juridique des victimes des infractions précitées. C'est, dans ce domaine, le premier instrument international de droit pénal qui met à la disposition des Etats parties un cadre juridique clair pour lutter contre la grave menace croissante pour la santé publique que constituent la contrefaçon des produits médicaux et d'autres pratiques dangereuses du même type.

Council of Europe Convention on the Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health and Explanatory Reports Moscow (Russian Federation)
Council of Europe Convention on the Counterfeiting of Medical Products and Similar Crimes Involving Threats to Public Health and Explanatory Reports Moscow (Russian Federation)

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2012-02-01

Total Pages: 68

ISBN-13: 9789287170460

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The Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health aims at the criminalisation of certain activities because of the danger they pose to public health: the manufacturing of counterfeit medical products; supplying, offering to supply and trafficking in counterfeit medical products; the falsification of documents linked to medical products; the unauthorised manufacturing or supplying of medicinal products and the marketing of medical devices that do not comply with conformity requirements. The Convention also covers preventive measures and addresses the legal situation of victims of the above-mentioned crimes. The Convention is the first international criminal law instrument in its field, providing States Parties with a clear legal framework to combat the serious and increasing threat to public health posed by the counterfeiting of medical products and other dangerous practices.

Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Contrefaçon Des Produits Médicaux Et Les Infractions Similaires Menaçant la Santé Publique
Convention Du Conseil de L'Europe Sur la Contrefaçon Des Produits Médicaux Et Les Infractions Similaires Menaçant la Santé Publique

Author: Council of Europe

Publisher: Council of Europe

Published: 2011

Total Pages: 38

ISBN-13: 9789287172990

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The Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health aims at the criminalization of certain activities because of the danger they pose to public health: the manufacturing of counterfeit medical products; supplying, offering to supply and trafficking in counterfeit medical products; the falsification of documents linked to medical products; the unauthorized manufacturing or supplying of medicinal products and the marketing of medical devices that do not comply with conformity requirements. The Convention also covers preventive measures and addresses the legal situation of victims of the above-mentioned crimes. The Convention is the first international criminal law instrument in its field, providing States Parties with a clear legal framework to combat the serious and increasing threat to public health posed by the counterfeiting of medical products and other dangerous practices.

L'action internationale contre la falsification des produits médicaux
L'action internationale contre la falsification des produits médicaux

Author: Lucile de Williencourt

Publisher: Omniscriptum

Published: 2013

Total Pages: 60

ISBN-13: 9786131599880

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Dans son utilisation en lien avec les m dicaments, le terme contrefa on d signe la violation des droits de propri t intellectuelle, mais surtout la falsification du principe actif du m dicament. C'est ainsi que les r dacteurs du projet de Convention M dicrime ont choisi d'utiliser le terme de "contrefa on et infractions similaires mena ant la sant publique." Fruit d'un consensus international notable, cette avanc e consid rable est accompagn e et a t devanc e, au niveau de l'Union europ enne, par la publication, le 1er juillet 2011, de la directive 2008/0261 relative la pr vention de l'introduction dans la cha ne d'approvisionnement l gale de m dicaments falsifi s du point de vue de leur identit , de leur historique ou de leur source. A travers le projet de Convention M dicrime sur la contrefa on des produits m dicaux et les infractions similaires, mena ant la sant publique, le Conseil de l'Europe participe l' mergence d'un syst me international de lutte contre la falsification des produits m dicaux.

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et rapport explicatif, Moscou (Fédération de Russie), 28.X.2011 19 mai 2006, STCE no. 211

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Published: 2012

Total Pages: 0

ISBN-13:

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique vise à ériger en infraction pénale certaines activités du fait du danger qu'elles représentent pour la santé publique : la fabrication de produits médicaux contrefaits; la fourniture, l'offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits; la falsification de documents liés aux produits médicaux; la fabrication ou fourniture non autorisée de médicaments et la commercialisation de dispositifs médicaux ne satisfaisant pas aux exigences de conformité. La Convention contient également des mesures de prévention et couvre la situation juridique des victimes des infractions précitées. C'est, dans ce domaine, le premier instrument international de droit pénal qui met à la disposition des Etats parties un cadre juridique clair pour lutter contre la grave menace croissante pour la santé publique que constituent la contrefaçon des produits médicaux et d'autres pratiques dangereuses du même type.

La contrefaçon de médicaments
La contrefaçon de médicaments

Author: Isabelle Moine-Dupuis

Publisher: Lexis Nexis

Published: 2013

Total Pages: 192

ISBN-13: 9782711018970

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La 4e de couverture indique : "Le phénomène de la contrefaçon de médicaments est devenu particulièrement préoccupant au plan mondial. Alors qu'il touchait essentiellement les pays en développement, il s'est progressivement répandu au sein des pays développés par le biais d'Internet. Face à ce constat, plusieurs nouveaux textes ont été récemment adoptés pour renforcer la lutte, parmi lesquels la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (dite Médicrime). Ces textes nouveaux soulèvent une problématique juridique des plus intéressantes : celle de la définition de la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique. Alors que celle-ci est classiquement entendue comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets et marques), les textes récents européens et internationaux ainsi que l'OMS l'entendent en réalité au sens de « falsification », terme qui soulève beaucoup de questions quant à sa définition tant en droit civil qu'en droit pénal. Les « faux » médicaments sont-ils tous en effet des contrefaçons ? Et inversement ? Contre quoi souhaite-t-on précisément lutter ? L'ouvrage interroge les définitions des notions de contrefaçon et de falsification, leur éventuelle coïncidence et/ou dissemblance. Il propose une réflexion sur l'efficacité des textes récemment adoptés au regard des objectifs réellement visés (de santé publique) : l'arsenal apparaît certes fourni, mais est-il pour autant suffisamment dissuasif, bien adapté à ce phénomène qui s'amplifie et menace gravement la santé publique ? Le potentiel des textes adoptés aux plans européen et international est ainsi évalué."

La lutte contre la contrefaçon et la criminalité pharmaceutique en Suisse
La lutte contre la contrefaçon et la criminalité pharmaceutique en Suisse

Author: Isabelle Augsburger-Bucheli

Publisher: Editions L'Harmattan

Published: 2010-04-01

Total Pages: 146

ISBN-13: 2296251536

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La Suisse a modernisé son arsenal juridique et commence à ce préoccuper des effets pernicieux et des dangers engendrés par le phénomène de la contrefaçon et les préjudices énormes qu'elle induit. Quels sont les nouveaux moyens de lutter contre ce fléau en droit suisse ? Cet ouvrage met en évidence le rôle joué par Internet, comme puissant vecteur de cette forme de criminalité, en traitant particulièrement de la contrefaçon des produits pharmaceutiques.